CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/14927

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/14927 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGZJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Août 2023

Date de saisine : 25 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00536 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 28 Juin 2023

Appelante :

Madame [H] [W], représentée par Me Nabil EL OUCHIKLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 97 - N° du dossier E0002GG7

Intimée :

Etablissement Public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Etablissement Public à caractère industriel et commercial, représenté par son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 - N° du dossier A2208255

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 37, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu l'absence de conclusions de l'appelante,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 décembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,