Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc cassation n° 23-14.927
Cass., 5 juin 2025, n° 23-14.927
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° A 23-14.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14927
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 23/14927
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/14927 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHX3 Ordonnance n° 2025/M58 Monsieur [X] [U] Chez [Z] [V], représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14927
CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/14927
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/14927 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGZJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Août 2023 Date de saisine : 25 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
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