CA Paris, 2 avr. 2024, RG 24/01079
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/01079 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXZZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023
Date de saisine : 15 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-22-0007 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Décembre 2023
Appelants :
Monsieur [E] [I], représenté par Me Jean-baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 - N° du dossier 20230214
Madame [G] [D], représentée par Me Jean-baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 - N° du dossier 20230214
Intimés :
Madame [V] [R]
Monsieur [U] [K]
Monsieur [C] [A]
Monsieur [Y] [A]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 51, 1 pages)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 19 mars 2024,
Attendu que les intimés n'ont pas constitué d'avocat ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants
Paris, le 02 avril 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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