CA Paris, 7 mai 2024, RG 24/06585

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/06585 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG76

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024

Date de saisine : 11 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Décision attaquée : n° 23/02017 rendue par le Juridiction de proximité de SAINT OUEN le 19 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [I] [E]

Intimés :

Monsieur [P] [X]

Madame [W] [K] [Z] épouse [X]

Monsieur [C] [G]

Monsieur [V] [J]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA DECLARATION D'APPEL

(n° 66, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant , Monsieur [I] [E], a formé appel par lettre recommandée le 21 février 2024 ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangére ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,