TJ Bobigny, 10 mai 2024, RG 24/03577

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/03577 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIM5
MINUTE: 24/934

Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [H] [Z]
née le 25 Mai 1973
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [2]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [2]

Le 30 avril 2024, le directeur de L’EPS DE [2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [Z].

Depuis cette date, Madame [H] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 6 mai 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Z].

Le 10 mai 2024, le directeur de L’EPS DE [2] a envoyé une télécopie datée du 10 mai 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [H] [Z] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [2] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS