TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 24/00424
Vérifier : TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 24/00424 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00424 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3D6
Minute n°: 24/01424
Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Office Public de Seine-Saint-Denis habitat, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 198, représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
S.A.S.U. SALON L’EXCELLENCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 824 143 812, au capital social de 1 000,00 Euros
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 13 Mai 2024,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Thierry DOUËB
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.