TJ Marseille, 30 avr. 2024, RG 23/05151

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/05151 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I2L
Date du Recours : 06 décembre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 21/11/2023 SIGNIFIEE LE 24/11/2023 D'UN MONTANT DE 4 636 EUROS (07/2023)
MISE EN DEMEURE N°0070908731 DU ?
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]
Code recours : 88B

N°minute : 24/02177
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 5]

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 29 avril 2024, le demandeur déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [8] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 21 novembre 2023 pour un montant de 4 636,00 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 30 Avril 2024
La Présidente

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