TJ Marseille, 23 avr. 2024, RG 24/01476

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01476 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WWL
Date du Recours : 06 mars 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 21/02/2024,signifiée le 22/02/2024 d'un montant de 9534 € (10/2023 - 03/2023 - 11/2023)
Mise en demeure N°0071105477 du ?, N°0071122205 du ?
SIRET : 812017944500021

Code recours : 88B

N°minute : 24/02145
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 8]
[Localité 5]

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.S. [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Rep/assistant : Me Marion PASQUET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 24 avril 2024, l’URSSAF PACA partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [7] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette denière à l’encontre de la contrtainte délivrée le 21 février pour un montant de 9 534,00 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 30 Avril 2024
La Présidente

Notifiée le :