TJ Marseille, 23 avr. 2024, RG 24/00379

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/00379 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OBJ
Date du Recours : 19 janvier 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 03/01/2024 SIGNIFIEE LE 10/01/2024 D'UN MONTANT DE 31 756 EUROS (04/2023, 07/2023, 02/2023, ET 01/2023)
MISE EN DEMEURE N°0070710428 DU ?, N°0070987053 DU ?, N°0070989091 DU ?, N°0071006622 DU ?
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]
Code recours : 88B

N°minute : 24/02082
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 5]

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [8]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Rep/assistant : Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 2 avril 2024, l’URSSAF PACA partie demanderesse à déclaré” se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [8] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 3 janvier 2024 pour un montant de 31 756 euros est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 23 Avril 2024
La Présidente

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