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TJ Versailles, 13 mai 2024, RG 23/01618


Vérifier : TJ Versailles, 13 mai 2024, RG 23/01618 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2024
Numéro
23/01618
Chambre
Procédure accélérée fond
Type
Autre
Id
66425f1b879c8a875bd49dc4

Texte de la décision

2,040 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 23/01618 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVSO

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société AGENCE DU 8 MAI exerçant sous l’enseigne « EXELIA », société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 439 934 dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
Non comparant, représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

DEFENDEURS :
[Y] [J]
Non comparant, ni représenté.
[O] [J]
Non comparante, ni représentée.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, M. Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de désitement d’instance et d’action formulée ce jour à l’audience par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société AGENCE DU 8 MAI exerçant sous l’enseigne « EXELIA » au regard du décès de M. [J] [Y],

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

Statuant à l’audience procédure accelérée au fond, ce jour,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société AGENCE DU 8 MAI exerçant sous l’enseigne « EXELIA »,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

Prononcé à l’audience procédure accelérée au fond du 13 MAI 2024 par Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, Le Vice-Président,

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