CA Aix-en-Provence, 13 mai 2024, RG 24/00808

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]

Chambre 4-1

N° RG 24/00808 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOLR

Ordonnance n° 2024/M033

[B] [J] EP CARA Régularisation appel du 28/12 2023 (Mention chef de jugement critiqués) enregistré sous le n°RG 23/15994 selon jurisprudence Cour Cassation des 10 mai 2022 et 19 nov 2020 n°19-13.642.

Représentant : Me Jean-charles SCOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

Association IFAC PACA

Représentant : Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assisté de Kamel BENKHIRA, Greffier

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/00808 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOLR joint au 23/15994

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/15994

Fait à [Localité 3], le 13 Mai 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier