CA Aix-en-Provence, 13 mai 2024, RG 24/04189
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/04189 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2E2
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ M129
Affaire :
S.A.R.L. SAMYNO DEVELOPPEMENT
Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.C.I. ELITHIARS
Intimée
la SELARL IN SITU AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'avis de caducité transmis le 23 avril 2024 ;
Vu l'absence d'observations de Me [C] VILLERS ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 13 Mai 2024
La greffière La conseillère agissant par délégation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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