CA Douai, 12 mai 2024, RG 24/00971
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Texte de la décision
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/00971 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRCG
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du dimanche 12 mai 2024
N° de Minute : 955
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [L] [D]
né le 13 Août 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) (20000)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de Lesqsuin
INTIMÉ :
MME LA PREFETE DE L'OISE
MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Anne SOREAU, conseillère, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté (e) de Valérie DOIZE, Greffier
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dimanche 12 mai 2024 à 11h00
Le premier président ou son délégué,
Vu l'ordonnance rendue le 10 mai 2024 à 11 heures 43 par le juge des libertés et de la détention de Lille prolongeant la rétention rétention administrative de M. [L] [D].
Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 10 mai 2024 à 12 heures 48.
Vu la demande d'observations transmises aux parties le 11 mai 2024 à 9h43.
Vu les observations transmises dans les délais impartis par l'avocat de M. [D] qui s'en rapporte à justice.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'à peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée'.
En l'espèce, l'appel de M. [L] [D] est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne contient aucun moyen de fait et de droit à l'appui de l'appel.
Il s'en déduit que l'appel est irrecevable.
En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel de M. [L] [D] irrecevable ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [D] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.
Valérie DOIZE, Greffier
Anne SOREAU, conseillère
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 12 mai 2024
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.
Le greffier
N° RG 24/00971 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRCG
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 955 DU 12 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [L] [D]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [L] [D] le dimanche 12 mai 2024
- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Me Sebastien PETIT (avocat) le dimanche 12 mai 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 12 mai 2024
N° RG 24/00971 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRCG
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