CA Lyon, 13 mai 2024, RG 24/03923

N° RG 24/03923 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU6O

Nom du ressortissant :

[E] [W]

[W]

C/

COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF

PREFETE DU RHÔNE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 MAI 2024

statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 13 Mai 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Mme [E] [W]

née le 05 Mars 2000 à KILINOCHCHI (SRI LANKA)

de nationalité Sri landaise

Actuellement maintenu en zone d'attente SPAF [Localité 3]

comparant et assisté de Maître Adinamy RAJKUNAR, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi, substitué par Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON et avec le concours de Madame [C] [R], interprète en langue tamoul, experte près la cour d'appel de PARIS, intervenant par téléphone

ET

INTIME :

MME [H] DE POLICE, CHEF DU SPAF

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

MME LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Mai 2024 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la décision du maintien en zone d'attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l'Immigration de l'aéroport de [Localité 3]-[Localité 4] en date du 10 mai 2024 notifié à l'intéressé le jour même ;

Vu la requête en date du 10 Mai 2024 tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de [E] [W] né le 05 Mars 2000 à KILINOCHCHI (SRI LANKA) ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 mai 2024 qui a ordonné le maintien en zone d'attente de [E] [W] ;

Le 12 mai 2024 à 13 heures 32, [E] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont elle demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 mai 2024, à 10 heures 30.

Le conseil de la préfecture a sollicité le rejet des moyens soulevés et la confirmation de la décision déférée.

Le conseil de [E] [W] a repris les moyens d'irrégularité de la procédure tells que développés dans sa requête d'appel.

En cours de délibéré et par mail reçu à 17H55, la juridiction a été avisée que par décision de ce que l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides a accueilli la demande d'asile formée par l'intéressé, pièce qui a été régulièrement transmise aux parties.

MOTIVATION

Attendu que l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides a autorisé la demande d'entrée en France au titre de l'asile de [E] [W] par décision du 13 mai 2024 ; que la présente procédure devient sans objet et que nous en sommes dessaisis.

PAR CES MOTIFS