CA Paris, 13 mai 2024, RG 24/00038

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 24/00038 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVIB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2023

Date de saisine : 02 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 2022F01612 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 17 Octobre 2023

Appelante :

S.A.R.L. AZRA DECORATION, SARL au capital de 33.000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 823.392.998 dont le siège social est situé au [Adresse 1] représentée par son gérant le GROUPE ERHB, domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854

Intimée :

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0119

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 38 , 1 page)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 avril 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 mars 2024.

PAR CES MOTIFS,