CA Paris, 11 mai 2024, RG 24/02126

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 mai 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02126 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLCK

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 mai 2024, à 15h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par le cabinet Mathieu substitué à l'audience par Me Sophie Schwilden, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [W] [E]

né le 14 octobre 1996 à [Localité 2], de nationalité srilankaise

demeurant [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 09 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n° RG 24/00243 et celle introduite par M. [W] [E] enregistrée sous le n° RG 24/00244

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [W] [E], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [W] [E] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [W] [E], et en conséquence disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [W] [E] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 mai 2024, à 18h08, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a mis fin à la mesure de rétention au motif d'une disproportion dès lors qu'en l'absence de garantie que l'étranger exécutera la mesure d'éloignement, ce qui est et reste la finalité de la rétention administrative, aucune mesure moins coercitive n'est possible, en l'espèce, l'étranger a clairement déclaré son intention de rester sur le territoire français par PV du 6 mai 2024 à 11h40 et encore à l'audience du premier juge indiquant « je veux rester ici » et de plus fort « je resterai ici je n'ai pas l'intention de partir ailleurs si je sortais du CRA », cette intention affirmée ne peut que conduite à maintenir ferlent la mesure de rétention ; la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS