CA Paris, 11 mai 2024, RG 24/02131

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02131 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLEQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mai 2024, à 11h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [J]

né le 03 juin 1990 à [Localité 2], de nationalité afghane

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 10 mai 2024 à 15h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 10 mai 2024 à 15h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 07 mai 2024 jusqu'au 22 mai 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 mai 2024, à 11h11, par M. [U] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la déclaration d'appel est irrecevable, en ce que les conditions de l'article L 742-5 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont parfaitement remplies, comme indiqué dans la requête du préfet, dès lors que l'interessé a refusé de se rendre à son rendez-vous consulaire du 7 mai dernier, l'obstruction ainsi caractérisée étant bien intervenue dans les 15 derniers jours, les explications figurant dans la déclaration d'appel ne sont pas justifiées.

PAR CES MOTIFS