TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 mai 2024, RG 24/00104
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU3M
MINUTE N° : 2024/
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Mme [K]
[4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE CADUCITÉ SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
Madame [U] [K]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Société [4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 18 Mars 2024 par transmission d’une vérification de créance sur demane du débiteur en date du 01 Mars 2024
Vu l’article 468 al 2 du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater la caducité de la vérification de créance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Déclare la caducité de la vérification de créance en date du 01 Mars 2024 ;
Dit selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : “La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 13 Mai 2024
par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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