TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 24/04212
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 2/section 3
Affaire : N° RG 24/04212 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHGO
Monsieur [F] [H]
Représentant : Me Migueline ROSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 741
C/
Madame [J] [L] [N] [Z] épouse [H]
Minute n° 24/01008
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1108 du Code de Procédure Civile)
Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Line ASSIGNON, Greffier,
Vu l’article 1108 du code de procédure civile,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’assignation caduque,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Line ASSIGNON
Fait à Bobigny, le 06 Mai 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Flora DAYDIE
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