TJ Bobigny, 3 mai 2024, RG 21/00962

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce du 19 janvier 2021,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [K] [F], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12] (93)

Et de

Monsieur [W] [T], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (92),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier de l'état civil de [Localité 11] (93),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à NANTES,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

Déboute Madame [K] [F] de sa demande de partage des intérêts patrimoniaux,

Renvoie les parties à procéder, s'il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 19 janvier 2021,

Rappelle que Madame [K] [F] et Monsieur [W] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [Z] [T] et [E] [T],

Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- S'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- Permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent,

Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,

Fixe la résidence habituelle des enfants [Z] [T] et [E] [T] au domicile de Madame [K] [F],

Dit que Monsieur [W] [T] bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à exercer, sauf meilleur accord avec Madame [K] [F] :
- En dehors des vacances scolaires, la première fin de semaine de chaque mois, du samedi à 10h au dimanche à 18h,
- La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [W] [T] est élargi à tout jour férié qui précède ou qui suit les périodes au cours desquelles il l'exerce,

Dit que par exception à ce calendrier et sauf meilleur accord, les enfants passent la fin de semaine de la fête des mères avec leur mère et la fin de semaine de la fête des pères avec leur père, du samedi à 10h au dimanche à 18h,

Dit qu'à défaut pour Monsieur [W] [T] d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaines et dans la première journée pour les vacances scolaires, il est réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée,

Dit que les trajets nécessaires à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement sont à la charge de Monsieur [W] [T],

Dit que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans laquelle se trouve la résidence habituelle des enfants,

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,

Condamne Monsieur [W] [T] à verser à Madame [K] [F] la somme de 300 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants [Z] [T], né le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 12] (93), et [E] [T], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 12], soit 600 euros par mois au total,

Dit que cette contribution est due rétroactivement à compter du 1er septembre 2023,

Dit que cette contribution sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,

Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier, la contribution étant payable au domicile de celui-ci, mensuellement, d'avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois au plus tard, rétroactivement depuis le 1er septembre 2023 et jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière et l'y condamne en tant que de besoin, avec majorations résultant du jeu de l'indexation,

Rappelle que le débiteur d'aliments doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent créancier d'une pension alimentaire ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les peines prévues à l'article 227-4 du code pénal, soit six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 7500 €,

Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de chacun des enfants, en cas d'études normalement poursuivies ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

Dit que le montant de ladite pension est indexé sur les variations de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages série France entière (hors tabac), publié chaque mois au Journal Officiel et qu'elle sera revalorisée par le débiteur lui-même le 1er janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule P'= (PxA / B dans laquelle P' est la pension revalorisée, P est la pension alimentaire, A est égal au chiffre du dernier indice publié au moment de la revalorisation et B est égal au chiffre de l'indice du mois de la présente décision),

Dit que les parties prennent en charge, chacune pour moitié, les frais scolaires et extrascolaires des enfants ainsi que leurs dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale et par une mutuelle, après accord entre elles sur l'engagement de la dépense et sur présentation d'une facture de la part de celle qui l'a engagée,

Dit que les frais extrascolaires des enfants sont entendus, sauf meilleur accord, comme ceux relatifs aux voyages et aux sorties scolaires et ceux relatifs aux activités sportives et/ou culturelles régulières, les frais de cantine étant exclus,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle,

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de PARIS,

Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL