Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance source hf_dump

TJ Bobigny, 24 avr. 2024, RG 22/06101


Vérifier : TJ Bobigny, 24 avr. 2024, RG 22/06101 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/04/2024
Numéro
22/06101
Chambre
Chambre 2/section 6
Type
Autre
Id
6643a64eda34cf7c590a9140

Texte de la décision

990 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 2/section 6

Affaire : N° RG 22/06101 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WENR

Minute n°24/00894

Madame [C] [L] [U] [J] épouse [D]
Représentant : Me Catherine COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250

C/
Monsieur [V] [B] [R] [D]

ORDONNANCE DE RADIATION
(articles 381 et suivants, article 801 du Code de Procédure Civile)

Nous, Jérôme BERR-DUPRE, Juge de la mise en état statuant à juge unique, assisté de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

Vu le défaut de diligence résultant de l’absence de signification au défendeur des conclusions sur le fondement du divorce,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire et son retrait du rôle,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.

Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024,

La Greffière,

Nebia BEDJEDIET
Le Juge de la mise en état,

Jérôme BERR-DUPRE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.