TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 22/00610
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 3/section 1
Affaire : N° RG 22/00610 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VVCT
Minute n°24/00564
Madame [O] [F] [B]
Représentant : Me Alexandre N’DRIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 129
C/
Monsieur [K] [Y] [T]
Représentant : Me Valérie GUYODO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB038
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
Nous, Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales statuant à juge unique, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,
Vu les articles 384 et suivantsdu code de procédure civile,
Vu que la procédure ci-dessus visée n’apparait plus devoir figurer au rôle du tribunal,
Qu’en effet, Madame [O] [F] [B] est décédée le [Date décès 1] 2024 comme en atteste l’acte de décès délivré le 12 avril 2024 par la mairie de [Localité 2] (93) ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l’instance éteinte et le tribunal déssaisi ;
ORDONNONS la suppression de l’affaire inscrite au role du tribunal sous le n° 22/610.
Fait à Bobigny, le 13 Mai 2024,
Le Greffier,
Marie-Laure CALANDREAU
Le Juge aux affaires familiales,
Caroline DELFOSSE
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