TJ Bobigny, 24 avr. 2024, RG 24/04051
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/01118
Chambre 4/section 3
N° RG 24/04051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFTB
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 24 Avril 2024
Rendu par Monsieur Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière,
DEMANDEUR
Madame [K] [B] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocate Me Nathalie VITEL, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, avocate plaidante, vestiaire : PC 423,
ET
DEFENDEUR
Monsieur [O] [W]
domicilié : chez CCAS - Mairie de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocate Me Carole YTURBIDE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 131
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 07 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a notamment prononcé le divorce de Madame [K] [B] et de Monsieur [O] [W] sur le fondement des article 233 et 234 du code civil.
Par requête enregistrée au greffe le 05 décembre 2023, Madame [K] [B] a saisi ce même magistrat d'une demande de rectification du jugement rendu en faisant part d'une erreur matérielle.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce prononcé le 07 avril 2023 entre Madame [K] [B] et Monsieur [O] [W] (RG 21/6595) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93),
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Madame [K] [B] recevable,
Rectifie le jugement du 07 avril 2023 comme suit :
Dit que la mention figurant en page 1 du jugement " Monsieur [O] [W] " doit être remplacée par la mention " Monsieur [O] [W] ",
Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 07 avril 2023,
Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié,
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL
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