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TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/03772


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Date
23/04/2024
Numéro
24/03772
Chambre
Chambre 2/section 2
Type
Autre
Id
6643a651da34cf7c590a918a

Texte de la décision

1,454 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY


MINUTE N° 24/781


Chambre 2/section 2

N° RG 24/03772 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEJB

JUGEMENT

DU 23 Avril 2024

Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière

DEMANDERESSE

Madame [M] [R]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (MAROC) (99)
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB216,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [S]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Non représenté


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [S] et Madame [M] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 8].

Le 24 février 2022, le juge aux affaires familiales de ce siège a rendu un jugement de divorce entre Monsieur [P] [S] et Madame [M] [R].

Par requête du 22 décembre 2023, Madame [M] [R] a présenté une requête en erreur matérielle, alléguant une erreur quant à son patronyme.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement prononcé le 24 février 2022 par le juge aux affaires familiales de Bobigny ;

Déboute Madame [M] [R] de sa demande en rectification d’erreur matérielle ;

Condamne Madame [M] [R] aux dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Carole TORTI Madame Lou CHURIN

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