TJ Bobigny, 2 mai 2024, RG 23/05640
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
02 Mai 2024
MINUTE : 24/534
RG N°: 23/05640 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZFM
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H]
chez Mme [Z] [X] - [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS - B154
ET
DEFENDEUR
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Myriam CALESTROUPAT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - PB186
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 02 Mai 2024, et la décision rendue sur le siège.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action. Son adversaire accepte le désistement.
Il convient de constater ce désistement.
Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chacune conservera la charge des dépens par elle exposés
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés
FAIT A BOBIGNY, le 02 Mai 2024.
LA GREFFIERELA JUGE DE L’EXÉCUTION
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