TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 21/00324
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 2/section 2
Affaire : N° RG 21/00324 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UZ45
Madame [W] [L] [R] épouse [Y]
Représentant : Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 201
C/
Monsieur [J] [Y]
Minute n° 24/00865
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assistée de Carole TORTI, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 08 Juin 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Carole TORTI
Fait à Bobigny, le 23 Avril 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Lou CHURIN
Transmis à Me Alexandra POINSIGNON
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