TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 20/01156
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 2/section 6
Affaire : N° RG 20/01156 - N° Portalis DB3S-W-B7E-T7NI
Monsieur [N] [P]
Représentant : Me [U], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 11
C/
Madame [S] [Y] [L] [W] épouse [P]
Représentant : Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 267
Minute n° 24/00860
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Nebia BEDJEDIET, Greffière,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 30 Juin 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
La Greffière,
Nebia BEDJEDIET
Fait à Bobigny, le 23 Avril 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Jérôme BERR-DUPRE
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