TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 21/01634
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 2/section 6
Affaire : N° RG 21/01634 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U52R
Madame [T] [V] épouse [D]
Représentant : Me Andrea KERMORGANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 038
C/
Monsieur [X] [D]
Minute n° 24/00862
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Jérôme BERR DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Nebia BEDJEDIET, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 16 Juin 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Nebia BEDJEDIET
Fait à Bobigny, le 23 Avril 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Jérôme BERR DUPRE
Transmis à Me Andrea KERMORGANT
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