TJ Bobigny, 7 mai 2024, RG 24/04597
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 2/section 6
Affaire : N° RG 24/04597 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YHGU
Monsieur [W] [D]
Représentant : Me Roger BAVIBIDILA-KOUSSENGOUMOUNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0240
C/
Madame [O] [F] épouse [D]
Représentant : Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E338
Minute n° 24/01034
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1108 du Code de Procédure Civile)
Nous, Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Nebia BEDJEDIET, Greffière,
Vu l’article 1108 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur n’a pas remis la copie de l’acte introductif au greffe dans le délai de 15 jours exigé.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’assignation caduque,
Condamnons le demandeur aux dépens.
La Greffière,
Nebia BEDJEDIET
Fait à Bobigny, le 07 Mai 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Jérôme BERR-DUPRE
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