TJ Bobigny, 24 avr. 2024, RG 24/04033
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/01115
Chambre 4/section 3
N° RG 24/04033 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRV
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 24 Avril 2024
Rendu par Monsieur Marien GIRAL, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière,
DEMANDEUR
Madame [M] [I]
Représentée par Madame [W] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), désignée en qualité de curatrice, domiciliée au CHU [4] service des majeurs protégés [Localité 3], selon jugement de curatelle renforcée rendue le 26 mai 2020 par le Juge des Tutelles d’AULNAY SOUS BOIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocate Me Marianne DEWINNE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 173,
ET
DEFENDEUR
Monsieur [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement rendu le 31 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a notamment prononcé le divorce de Madame [M] [I] et de Monsieur [S] [D].
Par requête enregistrée au greffe le 22 février 2024, Madame [M] [I] a saisi ce même magistrat d'une demande de rectification du jugement rendu en faisant part d'une erreur matérielle.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce prononcé le 31 janvier 2024 entre Madame [M] [I] et Monsieur [S] [D] (RG 22/7714) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93),
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Madame [M] [I] recevable,
Rectifie ce jugement comme suit :
Dit que la mention suivante, inscrite à la première page de cette décision :
" Ayant pour avocate Me Marianne DEWINNE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 173 ",
Est remplacée par la mention :
" Ayant pour avocate Me Marianne DEWINNE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 173, et ayant pour curatrice Madame [W] [X] (MJMP),
Bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale n°2021/014758 du 05 août 2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOBIGNY (93). "
Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 31 janvier 2024,
Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié,
Laisse les dépens à la charge de l'État.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL
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