TJ Marseille, 16 avr. 2024, RG 23/00662

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
[XXXXXXXX02]

Numéro Recours : N° RG 23/00662 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FFK
Date du Recours : 01 mars 2023
Objet du Recours :Conteste décision implicite CMRA saisie le 05/09/2022 Concernant le taux d’IPP de 25% attribué à sa salariée Mme [Z] [H] à la suite de l'accident du 27/10/2020 Décision initiale du 19/07/2022 N° de SS [Numéro identifiant 6]
Code recours : 89A

N°minute : 24/01982
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [9]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS

Autres parties:
Madame [H] [Z]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE L’AISNE
[Adresse 7]
[Localité 1]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 1er mars 2023 par la S.A.S.U. [9] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne saisie le 07 septembre 2022 de sa contestation de l’attribution d’un taux d’incapacité de 25 % à l’une de ses salariés, [H] [Z], en suite de l’accident de travail dont elle a été victime le 27 octobre 2020 ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du16 avrl 2024.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par un courriel de son conseil du 12 avril 2024, la société [9]déclare se désister de cette instance ;
Avisé, par un courriel du même jour, l’organime a accepté ce désistement.
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la société [9], qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la société [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 16 Avril 2024
L’agent de greffeLa Présidente

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