TJ Marseille, 16 avr. 2024, RG 19/05044

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 19/05044 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WUED
Date du Recours : 31 juillet 2019
Objet du Recours :conteste rejet implicite CRA concernant sa demande d'inopposabilite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'AT du 19/02/19 de Mme [P] [L], salariée MLE [Numéro identifiant 4]
Code recours : 89E

N°minute : 24/01975
DEMANDERESSE
S.A.S. [7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Madame [P] [L]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 31 juillet 2019 par la S.A.S. [7] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 08 juillet 2019 de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a déclaré avoir été victime le 19 février 2019 l’une de ses salariés, [P] [L], et demandant sa requalification en accident de trajet ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état dématérialisée du16 avrl 2024.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courrier de son conseil transmis par voie électronique le 29 mars 2024, la S.A.S. [7] déclare se désister de cette instance ;
Avisé, par un courriel du 15 avril 2024, l’organime a accepté ce désistement.

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [7] qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 16 Avril 2024
L’agent de greffeLa Présidente

Notifiée le :