TJ Paris, 21 mars 2024, RG 23/08892

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/08892
N° Portalis 352J-W-B7H-C2HPH

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 21 Mars 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. GRIFFATON - MONTREUIL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0093

DÉFENDERESSE

Direction Nationale des Interventions Domaniales, curatrice à la succession vacante de Madame [K] [W]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par son Directeur

Nous Madame ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 05 juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. GRIFFATON - MONTREUIL;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. GRIFFATON - MONTREUIL se désiste de l’instance engagée.

La Direction Nationale des Interventions Domaniales, curatrice à la succession vacante de Madame [K] [W], n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS