TJ Rennes, 6 mai 2024, RG 23/00730

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES

MINUTE N°

du 06 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 23/00730 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQEX
88D

DEMANDEUR

M. [O] [X] [P]

DEFENDEUR

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCC le
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

Nous, Magalie LE BIHAN, Présidente du pôle social, assistée de Caroline LAOUENAN, greffier ;

Vu Le recours formé par Monsieur [O] [X] [P] le 21 Juillet 2023 concernant une contestation trop perçu AAH d’un montant de 13 358,90€ pour la période de février 2019 à février 2021.
La décision de la commission de recours amiable est du 15 septembre 2021.

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 11 septembre 2023;

Vu la réponse de Monsieur [O] [X] [P] ,

Vu la réponse de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE,

Attendu que selon les articles L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale que la saisine du pôle social du tribunal judiciaire doit obligatoirement être précédée d’un recours préalable administratif (RAPO) devant la commission de recours amiable de l’organisme, à peine d’irrecevabilité;

Qu’en outre, l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale dispose que “le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables” ;

Attendu que Monsieur [O] [X] [P] a saisi le tribunal le 21 juillet 2023, en contestation de la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2021, notifiée le 27 septembre 2021;

Que, dès lors, le recours apparaît manifestement irrecevable comme étant forclos;

Attendu que le recours ayant été déclaré irrecevable, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [X] [P] aux dépens.

PAR CES MOTIFS