TJ Rennes, 6 mai 2024, RG 23/00512

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES

MINUTE N°

du 06 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 23/00512 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMZ7
88B

DEMANDEUR

URSSAF DE BRETAGNE

DEFENDEUR

M. [H] [Y]

Pièces délivrées :

CCC le
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

Nous, Magalie LE BIHAN, Présidente du pôle social, assistée de Rozenn LE CHAMPION, greffier ;

Vu la requête de madame [H] [Y] en date du 01 Juin 2023 concernant une contrainte du 26 avril 2023, signifié le 27 avril 2023,

Vu la demande d’observations adressée à madame [H] [Y];

Vu la réponse de l’ URSSAF DE BRETAGNE ,

Vu la réponse de madame [H] [Y],

Attendu que l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale impose d’une part que l’opposition soit formée au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours de la signification, et d’autre part que l’opposition soit motivée.

Qu’en outre, l’article R.142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que “le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables” ;

Attendu que l’opposition a été effectuée que le 1er juin 2023;

Que, dès lors, le recours apparaît manifestement irrecevable;

Attendu que le recours de la demanderesse ayant été déclaré irrecevable, il y a lieu de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS