TJ Rennes, 6 mai 2024, RG 23/00828

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES

MINUTE N°

du 06 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 23/00828 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSIP
88M

DEMANDEUR

Mme [O] [D]

DEFENDEUR

MDPH D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCC le
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

Nous, Magalie LE BIHAN, Présidente du pôle social, assistée de Caroline LAOUENAN, greffier ;

Vu la requête de Madame [O] [D] en date du 17 Août 2023 concernant une contestation refus d’AAH pour son fils [I] [U]

Vu la demande d’observations et de pièces adressée à l’interéssée;

Attendu que selon les articles L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale que la saisine du pôle social du tribunal judiciaire doit obligatoirement être précédée d’un recours préalable administratif (RAPO) devant la commission de recours amiable de l’organisme, à peine d’irrecevabilité;

Qu’en outre, l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale dispose que “le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables” ;

Attendu qu’en l’espèce, il n'est pas justifié du respect de cette condition essentielle d'ordre public dès lors que Madame [O] [D] a saisi le tribunal directement pour contester la décision initiale sans joindre à sa saisine le justificatif de cette démarche préalable et alors même que cette obligation est par ailleurs rappelée dans la décision contestée et l’adresse du secrétariat de la commission de recours amiable précisée;

Que, dès lors, le recours apparaît manifestement irrecevable;

Attendu que le recours du demandeur ayant été déclaré irrecevable, il y a lieu de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS