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TJ Versailles, 30 avr. 2024, RG 24/00031
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Texte de la décision
588 caractères
Ministère de la Justice
TRIBUNAL JUDICIAIRE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX02]
Mèl [Courriel 5]
Fax [XXXXXXXX01]
RG N°11-24-00031
N° PORTALIS : DB22-W-B71-R77B
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge du contentieux de la protection , statuant par décision insuceptible de recours ,
CONSTATE que la demande de relevée de caducité est formée hors délais,
En conséquence, REJETTE la demande,
DIT que cette décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec AR.
LE GREFFIER LE JUGE
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