CA Aix-en-Provence, 14 mai 2024, RG 23/04590

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/04590 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBBD

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/ M079

Affaire :

Mme [U] [C]

Représentant : Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003865 du 28/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Appelante

C/

S.C.I. IMMO ESTEVE

Intimée

Me Charlotte BARRIOL

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 6 Février 2024 et le rappel du 06 mars 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS