CA Aix-en-Provence, 14 mai 2024, RG 23/07566
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 14 mai 2024, RG 23/07566 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 23/07566 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNCZ
Chambre 3-4
Ordonnance n°2024/M106
S.A.R.L. FEMSTORE représentée par son représentant légal
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [S] [E]
Représentant : Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie Violet, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu la procédure suivie entre,
La SARL Femstore
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Et
Mme [S] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 13 octobre 2023 désignant l'association [Localité 4] médiation en qualité de médiateur et l'ordonnance du 30 janvier 2024 prorogeant la durée de la mission du médiateur d'une durée de trois mois à compter du 13 février 2024 ;
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur par courrier du 11 avril 2024, indiquant que la médiation ne pouvait être mise en oeuvre ;
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la fin de la mission du médiateur,
Renvoyons l'affaire à la mise en état,
Disons que conformément aux dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 mai 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats
le : 14 mai 2024
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.