CA Aix-en-Provence, 14 mai 2024, RG 24/00073

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête n° 24/00073

(Fond) : RG 24/05852

Chambre 3-2

ORDONNANCE

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2 de la Cour d'appel d'Aix- en-Provence, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,

Vu la requête, les faits y exposés, les pièces et conclusions à l'appui, présentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, de la Société d'avocats LX AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant, et Me Eric AGNETTI, avocat au Barreau de NICE, avocat plaidant

pour le compte de :

- M. [I] [N]

dirigeant de la Société ETABLISSEMENTS FOSSAT, né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8],

- S.A.S. ETABLISSEMENTS FOSSAT

immatriculée au RCS de NICE sous le n° 808 163 331, dont le siège social est sis [Adresse 7], dûment représentée à l'effet des présentes par son gérant en exercice prise en la personne de Monsieur [I] [N],

Vu l' article 917 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'article R661-6 2° du Code du Commerce,

Considérant que les droits des parties requérantes sont en péril,

Fixons l'affaire par priorité à l'audience du :

Mercredi 03 JUILLET 2024 à 8h40

en salle 7 au Palais Monclar

Autorisons les parties requérantes à assigner à jour fixe les intimés, à savoir :

1/ La SELARL BG ASSOCIES, représentée par Maître [Z] [R], Administrateur Judiciaire, demeurant et domiciliée [Adresse 6], prise en sa qualité d'Administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS FOSSAT, à ces fonctions désignée suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 27 octobre 2022,

2/ La SCP BTSG² prise en la personne de Maître [M] [P] Mandataire judiciaire, demeurant et domiciliée [Adresse 5], prise en sa qualité de Liquidateurjudiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS FOSSAT, à ces fonctions désignée suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 27 octobre2022,

3/ La SARL O'GROUP, au capital de 1.260.656 euros, demeurant et domiciliée [Adresse 4], inscrite au RCS de Nice sous le numéro 840 271 241, représentée par son représentant légal en exercice,

4/ La SARL ETABLISSEMENTS FOSSAT MONACO, société de droit monégasque au capitalde 15.000 euros, demeurant et domiciliée à [Adresse 9], inscrite au E BIS sousle numéro 21S08755, représentée par son représentant légal en exercice,

EN PRESENCE du : Ministère Public

Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 14/05/2024

La Présidente