CA Aix-en-Provence, 11 mai 2024, RG 24/00613

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 11 MAI 2024

N° 2024/

N° RG 24/00613 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAJM

Copie conforme

délivrée le 11 Mai 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 10 Mai 2024 à .

APPELANT

Monsieur [U] [C]

né le 12 Juin 1990 à [Localité 7] (GÉORGIE)

de nationalité Géorgienne,

Non comparant représenté par Me Maeva LAURENS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Représenté par Monsieur [D] [E]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Mai 2024 devant Monsieur Ange FIORITO, conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2024 à 14h00,

Signée par Monsieur Ange FIORITO, conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier ;

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 septembre 2023 par le préfet de la Charente, notifié à Monsieur [U] [C] le même jour à 10h55 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 10 avril 2024 par le préfet du Vaucluse notifiée à Monsieur [U] [C] le même jour à 14h55;

Vu l'ordonnance du 10 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [U] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 10 Mai 2024 à 14h50 par Monsieur [U] [C] ;

Monsieur [U] [C] n'a pas comparu, la mesure d'éloignement ayant été mise à exécution.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance faisant état des conditions dégradantes de rétention, l'intéressé n'ayant pas eu accès à l'eau du 29 avril au 2 mai 2024; il est également soutenu que des garanties de représentations existent. Il est fait état d'une demande d'asile suivant courrier manuscrit du 10 mai 2024 de M. [C] à l'attention du chef du centre de rétention.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour constate que les conditions dégradantes invoquées ne sont pas étayées par des pièces probantes et que par ailleurs, la preuve n'est pas rapportée d'un enregistrement de la demande d'asile par courrier manuscrit du 10 mai 2024.

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

PAR CES MOTIFS