CA Aix-en-Provence, 14 mai 2024, RG 24/00626

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 MAI 2024

N° 2024/626

N° RG 24/00626 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNATT

Copie conforme

délivrée le 14 Mai 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 12 Mai 2024 à 12H46.

APPELANT

Monsieur [B] [U]

né le 01 Avril 1998 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Comparant en visio-audience, assisté de Maître Sonnia KARA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [H] [K] interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Représenté par Monsieur [L] [O]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Mai 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée DE M. Nicolas FAVARD, Greffier

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2024 à 17h02,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Nicolas FAVARD, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Judiciqaire de Marseille en date du 10 octobre 2022 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire Français de Monsieur [U] [B]

Vu la décision de placement en rétention prise le 12 avril 2024 par le préfet des des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 10h40;

Vu l'ordonnance du 12 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [B] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 13 Mai 2024 à 13 mai 2024 à 10h30 par Monsieur [B] [U] ;

A l'audience,

Monsieur [B] [U] a comparu par visio-conférence au vu de circonstances exceptionnelles (absence d'escortes au centre de rétention de Marseille) ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance pour défaut de diligences de l'administration, celle-ci n'apporte pas la preuve de perspective d'éloignement immédiate ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance

Monsieur [B] [U] déclare : vous pouvez me donner l'assignation à résidence ou quelquechose, c'est la première fois que je rentre dans un centre comme ça j'ai perdu le travail j'ai perdu beaucop de chose

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

; que par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié),

C'est par une motivation pertinente qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu que les autorités consulaires algréiennes avaient été saisies pour identification dès le 12 avril 2024, et que l'administration était en attente de réponse ;

En conséquence, les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté, il conviendra de confirmer l'ordonnance du 12 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [B] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, une assignation à résidence ne pouvant être prononcée en l'absence de passeport en cours de validité ;

PAR CES MOTIFS