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CA Dijon, 14 mai 2024, RG 22/00845


Vérifier : CA Dijon, 14 mai 2024, RG 22/00845 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/05/2024
Numéro
22/00845
Lieu / cour
Cour d'appel de Dijon
Chambre
2 e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
664452dbb94eb60008b3d41f

Texte de la décision

1,776 caractères

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

[Localité 1]

MISE EN ETAT

2 e chambre civile

Affaire n° N° RG 22/00845 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7QV

Isabelle VERDOT-BOURDON

Représentée par Me Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

C/ S.A.S. JS SERVICES EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL GREEN PLANET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

S.A. COFIDIS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n°

Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire,

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R 622-20 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance dans l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective et d'une éventuelle déclaration de créances

Disons que l'affaire sera réexaminée par le magistrat chargé de la mise en état le 09 juillet 2024 à 9h30 salle MEE.

Fait à Dijon, le 14 mai 2024

Le greffier Le président de chambre chargé de la mise en état

Maud Détang Marie-Pascale Blanchard

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.