CA Lyon, 12 mai 2024, RG 24/03924

N° RG 24/03924 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU6P

Nom du ressortissant :

[F]

PREFET DE L'ISERE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[F]

PREFET DE L'ISERE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 12 MAI 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 12 MAI 2024 à 18h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Evelyne ALLAIS, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rima AL TAJAR, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [H] [F]

né le 18 Mars 2004 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administratif [Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Jan-Michel PENIN, du barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 12 Mai 2024 à 15h36, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour, 12 mai 2024 à 13h30 qui a rejeté la requête du Préfet de l'Isère aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [F] [H], accompagnée d'une demande d'effet suspensif ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, faisant état de deux adresses à [Localité 2] (42) et à [Localité 4] (69) et qu'il a pu dire devant le premier juge qu'il vivait chez sa mère mais qu'il n'est pas hébergé chez elle et qu'il va voir sa copine ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743'13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [F] [H] devant le délégué du premier président

PAR CES MOTIFS