CA Lyon, 13 mai 2024, RG 24/03934

N°RG 24/03934 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PU7C

Nom du ressortissant :

[Y]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[Y]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 13 MAI 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 13 MAI 2024 à 10h15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [W] [Y]

né le 15 Mai 1990 à [Localité 3] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Actuellement retenu au CRA [1]

Ayant pour conseil, Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 12 Mai 2024 à 17h29, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15h29 qui a rejeté la requête du Préfet du l'Isère aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [W] [Y] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il a déclaré vivre à [Localité 2] sans plus de précision, ce qui ne correspond pas à une adresse stable ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [Y] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS