CA Paris, 14 mai 2024, RG 23/15190

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 14 MAI 2024

(n° 205 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15190 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHN7

Décision déférée à la cour : ordonnance du 06 juillet 2023 - président du TC de [Localité 14] - RG n° 2023030619

APPELANTE

S.A.R.L. QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT, RCS de Paris n°751336123, placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21 juin 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.A.S. THEMATIC GROUPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 5]

Défaillante, la déclaration d'appel n'ayant pas été signifiée

PARTIES INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L. [S] [V]- CABOOTER- DE CHANAUD, RCS de Melun n°537977357, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT suivant jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21 juin 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Madame [Y] [U]

[Adresse 2]

[Localité 12]

S.A.R.L. S21Y, RCS de Créteil n°813660693, en sa qualité de mandataire judiciaire d ela CARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT suivant jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21 juin 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 13]

S.A.S. [J]-[G], RCS de [Localité 14] n° 537977357, en sa qualité de commissiare-priseur de la SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentées par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 mars 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Par ordonnance de référé du 6 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a :

débouté la société Thematic groupe de sa demande de condamnation solidaire à l'encontre de Mme [U] et l'a mise hors de cause ;

fait injonction à la société Qualirénovation batidiscount de finaliser les travaux au sein des locaux de la société Thematic groupe situés au [Adresse 11], à savoir :

la finition peinture et une ampoule manquante,

la fourniture et pose de la porte entrée bâtiment,

la pose et fourniture des mains courantes dans l'entrée avec une date de réalisation,

la pose du radiateur reçu dans l'entrée,

installation et fourniture de spots lumineux au 4e et 3e étage dans le couloir du 3e étage,

installation d'étagères dans les placards bureaux du 4e étage et 1e étage pour fin février 2022,

tableau électrique ;

prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification de l'ordonnance et ce, pendant une durée de 60 jours ;

laissé à la société Thematic groupe la charge des frais du commissaire de justice, lequel devra constater la fin des travaux en présence des parties ;

dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts ;

condamné la société Qualirénovation batidiscount à payer à la société Thematic Groupe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté pour le surplus ;

rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

condamné la société Qualirénovation batidiscount aux dépens de l'instance ;

rappelé que la décision était de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration du 8 septembre 2023, les sociétés Qualirénovation batidiscount, S21Y en sa qualité de mandataire judiciaire, [S] [V] - [M] - [T] en sa qualité d'administrateur judiciaire et [J] - [G] en sa qualité de commissaire-priseur ont relevé appel de cette décision.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 16 novembre 2023, elles demandent à la cour de :

juger que les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Qualirénovation batidiscount sont recevables et bien fondées ;

juger que le désistement est parfait ;

juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

juger que chaque partie conservera ses propres dépens à sa charge.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 février 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Sur ce,

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, les sociétés Qualirénovation batidiscount, S21Y en sa qualité de mandataire judiciaire, [S] [V] - [M] - [T] en sa qualité d'administrateur judiciaire et [J] - [G] se désistent de leur appel qui est donc parfait en l'absence d'appel incident.

Il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Dès lors, la société Qualirénovation batidiscount sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS