CA Paris, 14 mai 2024, RG 24/00088
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/00088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVLY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2023
Date de saisine : 03 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré
Décision attaquée : n° 23/00452 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Octobre 2023
Appelante :
Madame [G] [H], représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20231311
Intimée :
Compagnie d'assurance MACIF Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de NIORT sous le n° D 781 452 511, représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240021
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2024/ 67 , 1 page)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de Madame [G] [H], signifiées par RPVA le 30 avril 2024 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la Société MACIF ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 14/05/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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