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CA Rennes, 14 mai 2024, RG 21/07255


Vérifier : CA Rennes, 14 mai 2024, RG 21/07255 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/05/2024
Numéro
21/07255
Chambre
9ème Ch Sécurité Sociale
Type
Autre
Id
66445301b94eb60008b3d6d9

Texte de la décision

1,380 caractères

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 21/07255 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHDG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2021

Date de la saisine : 19 Novembre 2021

Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]


APPELANT

Ludovic GRUEL (appelant incident)

Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 305617

SELARL [2] es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [1] ( [4])

INTIMES

[3]

SELARL [2] es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [1] ( [4]) (intimé incident)

[H] [X]

Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 305617


Ordonnance N° 2024/

Nous,Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 21/07255 et 21/00412 sont liées,

Ordonnons leur jonction sous le N° RG 21/00412 .

RENNES, le 14 Mai 2024

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

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