CA Rennes, 7 mai 2024, RG 22/03810
Vérifier : CA Rennes, 7 mai 2024, RG 22/03810 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/03810 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3U7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2022
Date de la saisine : 21 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 19 MAI 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE BREST
APPELANT
[X] [V]
Représenté par Me Inès MERIENNE, avocat au barreau de BREST
INTIMEES
S.A.S. [3] ayant absorbé la société [1]
Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. [2]
Représentée par Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
2024/
Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
Vu les articles 370, 376, 769 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les articles 377, 381, 383 et 781 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de décès de [V] [X] ,
Attendu que l'instance se trouve interrompue par ce décès ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécéssaires à la mise en cause de ses ayants-droit ou à leur éventuelle reprise d'instance ;
Qu'il convient dans l'immédiat d'ordonner la radiation de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
DISONS que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle par la mise en cause des ayants-droit ou à leur demande de reprise d'instance ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. l'extinction de l'instance ;
LE MAGISTRAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.