CA Rennes, 14 mai 2024, RG 23/03523

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 23/03523 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T266

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2023

Date de la saisine : 15 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES

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APPELANTE

S.A.S. [3], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

[H] [E]

Représenté par Me Laurent VERGET de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E00027F5

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022023002635 du 01/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

SELARL [1] ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société [2]

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Nous,Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Adeline TIREL, greffier ;

Vu le dossier opposant S.A.S. [3], prise en la personne de son représentant légal à [H] [E], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, SELARL [1] ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société [2];

Vu le jugement du 24 AVRIL 2023 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 16/06/2023 ouvrant la procédure collective ;

SELARL [1] ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société [2] fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Vu les articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 939 et 446-2 du code de procédure civile, L641-3, L622-21 et L622-22 du code de commerce ;

CONSTATONS l'interruption de l'instance opposant la SAS [3] et la société [2], représenté par son mandataire liquidateur, la SELARL [1] ;

DISONS, sauf avis contraire des parties dans le délai de 10 jours, que ces dernières devront satisfaire aux diligences suivantes :

DÉCERNONS injonction à SAS [3] de justifier de sa déclaration de créance ;

DÉCERNONS injonction au liquidateur de conclure pour le 30/09/2024 ;

INVITONS les parties à se mettre en état en respectant les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que le non respect du calendrier de procédure sera susceptible d'entraîner la radiation de l'affaire du rôle de la cour conformément aux dispositions précitées ;

DISONS qu'il appartient aux parties de demander la fixation de l'affaire si elles ne souhaitent plus conclure en précisant s'il y a lieu formation collégiale.

RENNES, le 14 Mai 2024

Le Greffier Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire